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Stéphane LE FOLL, député européen. Mandature 209/2014.
Les propositions de réforme de la PAC de la Commission pour l’après 2013: des propositions en demi-teinte.
Le 12 octobre dernier, le commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos, est venu nous présenter ses propositions législatives sur la réforme de la PAC pour l'après 2013. Je soutiens les objectifs de cette réforme qui visent, tout à la fois, à assurer la sécurité alimentaire, une meilleure gestion des ressources naturelles et un équilibre plus harmonieux des territoires.
Mon appréciation sur les moyens de mise en œuvre cette réforme est beaucoup plus mitigée. Du côté des aspects positifs, je salue la volonté de répartir plus justement les aides directes accordées aux agriculteurs, afin de leur conférer plus de légitimité. A cet égard, la fin des références historiques, la convergence des niveaux d'aides à l'hectare, le plafonnement dégressivité des aides en fonction de l'emploi, le soutien aux petits agriculteurs, sont des mesures qui vont dans la bonne direction, les socialistes les réclamaient depuis si longtemps. Je me félicite que les aides directes ne soient accessibles qu'à des agriculteurs actifs, qu'elles ne soient pas totalement découplées, ce qui est très important pour le maintien de certaines productions sur des territoires fragiles. J'accueille aussi favorablement l'idée de verdir une partie des aides directes. Je considère, et cela est pour moi le centre de cette réforme, que les conditions d'application de ce verdissement ne permettront pas de constituer des incitations suffisantes pour amener les agriculteurs à réorienter leurs pratiques agricoles en faveur d'un nouveau développement, capable de produire beaucoup mais mieux en tenant compte des défis du réchauffement climatique et d'une meilleure gestion des ressources naturelles. Parmi les autres grandes insuffisances des propositions de la Commission, je veux souligner l'absence d'outils de régulation des marchés agricoles, pourtant indispensables à la limitation de la volatilité des prix, lesquels doivent rester une composante essentielle dans les revenus agricoles.
Enfin, ma grande critique concerne le financement de cette future PAC: nous n'avons pour l'heure aucune certitude sur le montant du budget de l'Union qui pourra être alloué à la plus ancienne politique intégrée de l'Union. La réponse tiendra largement au niveau des ressources que les chefs d'Etat et de gouvernement, décideront de mettre dans le budget européen. Elle est attendue dans les prochains mois.
Mon appréciation sur les moyens de mise en œuvre cette réforme est beaucoup plus mitigée. Du côté des aspects positifs, je salue la volonté de répartir plus justement les aides directes accordées aux agriculteurs, afin de leur conférer plus de légitimité. A cet égard, la fin des références historiques, la convergence des niveaux d'aides à l'hectare, le plafonnement dégressivité des aides en fonction de l'emploi, le soutien aux petits agriculteurs, sont des mesures qui vont dans la bonne direction, les socialistes les réclamaient depuis si longtemps. Je me félicite que les aides directes ne soient accessibles qu'à des agriculteurs actifs, qu'elles ne soient pas totalement découplées, ce qui est très important pour le maintien de certaines productions sur des territoires fragiles. J'accueille aussi favorablement l'idée de verdir une partie des aides directes. Je considère, et cela est pour moi le centre de cette réforme, que les conditions d'application de ce verdissement ne permettront pas de constituer des incitations suffisantes pour amener les agriculteurs à réorienter leurs pratiques agricoles en faveur d'un nouveau développement, capable de produire beaucoup mais mieux en tenant compte des défis du réchauffement climatique et d'une meilleure gestion des ressources naturelles. Parmi les autres grandes insuffisances des propositions de la Commission, je veux souligner l'absence d'outils de régulation des marchés agricoles, pourtant indispensables à la limitation de la volatilité des prix, lesquels doivent rester une composante essentielle dans les revenus agricoles.
Enfin, ma grande critique concerne le financement de cette future PAC: nous n'avons pour l'heure aucune certitude sur le montant du budget de l'Union qui pourra être alloué à la plus ancienne politique intégrée de l'Union. La réponse tiendra largement au niveau des ressources que les chefs d'Etat et de gouvernement, décideront de mettre dans le budget européen. Elle est attendue dans les prochains mois.
Stéphane Le Foll
Un communiqué passé relativement inaperçu interpelle le raisonnement économique.
La Confédération nationale de l’Elevage a présenté mi septembre 2011, une nouvelle version de la charte des bonnes pratiques d’élevages, laquelle, selon la CNE, sera rendue obligatoire à tous les éleveurs via la contractualisation laitière à compter de 2012.
Sans nier l’importance de cette charte sur des sujets aussi sensibles que les questions sanitaires, l’environnement, ou la sécurité des personnes, on peut néanmoins s’interroger sur l’intérêt pour les producteurs laitiers d’intégrer cet engagement au contrat.
Que cette charte des bonnes pratiques ait contribué et contribuera à faire progresser le niveau moyen des exploitations laitières n’est pas contestable. Qu’elle devienne un élément dans la relation contractuelle entre le producteur et sa laiterie apparaît plus discutable.
La charte des bonnes pratiques peut en quelque sorte être assimilée à une « certification qualité » des exploitations, « une démarche pour aider les éleveurs à progresser dans leurs pratiques » selon ses propres termes. Dans le secteur des services ou dans l’industrie, de nombreuses entreprises sous certification ISO, outre l’intérêt qu’elles peuvent y trouver en termes de « pilotage et de management du progrès » s’en servent aussi comme vecteur de communication et de notoriété vers l’extérieur et en particulier vers leurs clients.
Dans certains cas, cette certification est imposée par leurs clients : c’est le cas notamment des « donneurs d’ordre » vis-à-vis de leurs sous-traitants de premier rang : la certification ISO devient alors une condition d’accès au marché. Pratique également répandue dans des appels d’offre.
Pour en revenir à la production laitière, cette demande ne provient visiblement pas des entreprises laitières. Pour ce qui les concerne, la qualité du lait collecté (sain et conforme aux normes en vigueur) fait bien entendu partie intégrante de l’objet du contrat.
Pour les producteurs de lait, le fait de rendre obligatoire la charte des bonnes pratiques revient à confier aux industriels le contrôle de leur « certification qualité ». C’est de la même façon, multiplier les raisons de dénonciation d’un contrat de la part d’un industriel puisque du statut de charte on bascule dans le domaine du droit opposable.
Encore une fois, il ne s’agit pas ici de minimiser le contenu de cette charte et son intérêt. Mise en place en 1999, suite aux épisodes fâcheux des crises sanitaires de type « vache folle », elle a permis de retisser des liens de confiance entre l’agriculteur et le consommateur. Le lien entre la production locale (« viande bovine française », « le lait d’ici », etc.) n’a jamais été aussi porteur.
Cependant, rendre cette charte obligatoire via le contrat apparaît une aberration économique.
En premier lieu, ce niveau d’exigence ne s’impose qu’aux producteurs du territoire français, mais non à l’ensemble des producteurs européens et rien n’empêche les industriels de transformer du lait importé. En d’autres temps, certains responsables professionnels avaient critiqué à juste titre des distorsions de concurrence qu’il s’agissede droit environnemental, social, voire fiscal.
En second lieu, d’un point de vue économique, les termes d’un contrat commercial s’établissent toujours selon un rapport de force entre un acheteur et un vendeur. A l’évidence, dans la filière laitière, ce rapport de force est à ce jour clairement à l’avantage des industriels. Fallait-il alors en rajouter ?
Quel est l’intérêt des producteurs de tendre un nouveau bâton aux industriels pour se faire battre ?
Selon un proverbe chinois, cela revient à «Prêter le couteau qui tue.»
La Confédération nationale de l’Elevage a présenté mi septembre 2011, une nouvelle version de la charte des bonnes pratiques d’élevages, laquelle, selon la CNE, sera rendue obligatoire à tous les éleveurs via la contractualisation laitière à compter de 2012.
Sans nier l’importance de cette charte sur des sujets aussi sensibles que les questions sanitaires, l’environnement, ou la sécurité des personnes, on peut néanmoins s’interroger sur l’intérêt pour les producteurs laitiers d’intégrer cet engagement au contrat.
Que cette charte des bonnes pratiques ait contribué et contribuera à faire progresser le niveau moyen des exploitations laitières n’est pas contestable. Qu’elle devienne un élément dans la relation contractuelle entre le producteur et sa laiterie apparaît plus discutable.
La charte des bonnes pratiques peut en quelque sorte être assimilée à une « certification qualité » des exploitations, « une démarche pour aider les éleveurs à progresser dans leurs pratiques » selon ses propres termes. Dans le secteur des services ou dans l’industrie, de nombreuses entreprises sous certification ISO, outre l’intérêt qu’elles peuvent y trouver en termes de « pilotage et de management du progrès » s’en servent aussi comme vecteur de communication et de notoriété vers l’extérieur et en particulier vers leurs clients.
Dans certains cas, cette certification est imposée par leurs clients : c’est le cas notamment des « donneurs d’ordre » vis-à-vis de leurs sous-traitants de premier rang : la certification ISO devient alors une condition d’accès au marché. Pratique également répandue dans des appels d’offre.
Pour en revenir à la production laitière, cette demande ne provient visiblement pas des entreprises laitières. Pour ce qui les concerne, la qualité du lait collecté (sain et conforme aux normes en vigueur) fait bien entendu partie intégrante de l’objet du contrat.
Pour les producteurs de lait, le fait de rendre obligatoire la charte des bonnes pratiques revient à confier aux industriels le contrôle de leur « certification qualité ». C’est de la même façon, multiplier les raisons de dénonciation d’un contrat de la part d’un industriel puisque du statut de charte on bascule dans le domaine du droit opposable.
Encore une fois, il ne s’agit pas ici de minimiser le contenu de cette charte et son intérêt. Mise en place en 1999, suite aux épisodes fâcheux des crises sanitaires de type « vache folle », elle a permis de retisser des liens de confiance entre l’agriculteur et le consommateur. Le lien entre la production locale (« viande bovine française », « le lait d’ici », etc.) n’a jamais été aussi porteur.
Cependant, rendre cette charte obligatoire via le contrat apparaît une aberration économique.
En premier lieu, ce niveau d’exigence ne s’impose qu’aux producteurs du territoire français, mais non à l’ensemble des producteurs européens et rien n’empêche les industriels de transformer du lait importé. En d’autres temps, certains responsables professionnels avaient critiqué à juste titre des distorsions de concurrence qu’il s’agissede droit environnemental, social, voire fiscal.
En second lieu, d’un point de vue économique, les termes d’un contrat commercial s’établissent toujours selon un rapport de force entre un acheteur et un vendeur. A l’évidence, dans la filière laitière, ce rapport de force est à ce jour clairement à l’avantage des industriels. Fallait-il alors en rajouter ?
Quel est l’intérêt des producteurs de tendre un nouveau bâton aux industriels pour se faire battre ?
Selon un proverbe chinois, cela revient à «Prêter le couteau qui tue.»
Alain LE BOULANGER – CER FRANCE Normandie