Des normes environnementales jugées “absurdes”

“Abrogation, le mot figure dans la lettre de mission du Premier ministre ouvrant ainsi une perspective qui nous a permis de lancer une chasse aux normes absurdes dès leurs naissances où devenues telle en raison de la manière dont elles sont appliquées“, expliquent Alain Lambert et Jean-Claude Boulard dans leur rapport sur la lutte contre l’inflation normative. Un panorama s’impose.

Etude d’impact des ZAC

Le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact prévoit l’obligation d’étude d’impact pour certaines zones d’aménagement concerté (ZAC). Ces études appliquées à l’élaboration de ce document d’urbanisme “alourdissent et allongent la procédure“, dénonce le rapport. “Or les ZAC n’étant pas des projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement ne devraient être obligées à une étude d’impact“, estiment ses auteurs qui admettent toutefois que certains aménagements prévus par la ZAC puissent justifier ultérieurement une étude d’impact.

Plans de gestion des déchets non dangereux

Selon l’article L. 541-14 du code de l’environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux doivent “prévoir obligatoirement des installations de stockage de déchets non dangereux“, la même formulation étant prévue pour les déchets du BTP. Ce texte rend obligatoire plusieurs installations de stockage là où une seule peut suffire, dénonce le rapport.

Collecte des ordures ménagères

Une deuxième proposition en matière de déchets vise à supprimer l’obligation de périodicité minimale de ramassage des ordures ménagères. La double obligation fixée par l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales de ramassage hebdomadaire et de collecte en porte-à-porte dans les agglomérations de plus de 500 habitants “va à l’encontre des efforts déployés par les collectivités pour répondre aux orientations du Grenelle (réduction de la quantité de déchets, augmentation du taux de valorisation, introduction d’une tarification incitative)“, estiment les deux élus. La solution ? Laisser à la collectivité le soin de fixer les conditions de la collecte.

Valorisation des mâchefers d’incinération

En raison des seuils fixés par l’arrêté du 18 novembre 2011, des mâchefers jusqu’alors valorisés en technique routière deviennent impropres au réemploi, déplore le rapport. Avec pour conséquences, selon ses auteurs, un surcoût de traitement des mâchefers en centre de stockage de l’ordre de 60 €/t et un risque de saturation de ces centres imposant de transporter plus loin les mâchefers.

Aussi, proposent-ils d’abroger ou de suspendre l’arrêté, le temps de réaliser un bilan complet sur la qualité des mâchefers produits par les usines d’incinération, d’analyser les résultats pour en tirer les conséquences en termes de traitement et de proposer des solutions alternatives : révision des valeurs seuils, autres possibilités de valorisation…

TGAP applicable au stockage de mâchefers

L’article 266 nonies du code des douanes prévoit que les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP à l’entrée d’un centre d’enfouissement. “Les mâchefers valorisables, mais non valorisés faute de débouchés ne seront pas exonérés de TGAP“, pointent les auteurs du rapport pour lesquels “il serait logique de prévoir leur exonération lors de leur mise en décharge dès lors qu’ils sont le sous-produit d’ordures ménagères déjà taxées“.

Equipements sous pression

Le rapport préconise l’abrogation de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression. Ce texte “impose des contrôles périodiques pour des récipients à partir de 200 bars litre, soit 10 litres pour les échangeurs vapeur/eau alimentés par le réseau CPCU en vapeur à 20 bars“, expliquent les deux élus. Cette disposition aurait été prise par analogie avec les compresseurs à air comprimé. Or, contrairement à ceux-ci, aucun risque d’explosion ou de fuite de vapeur n’existe pour les échangeurs vapeur/eau, expliquent-ils.

Publicité lumineuse

Alain Lambert et Jean-Claude Boulard proposent enfin de supprimer deux dispositions du code de l’environnement relatives aux publicités lumineuses. Tout d’abord la disposition de l’article R. 581-34 qui prévoit que “la publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt“.

Ces normes techniques seront inapplicables dans les communes dotées d’un règlement local de publicité où le maire est désormais l’autorité de police de la publicité, explique le rapport. Ni même d’ailleurs dans les autres communes où c’est le préfet qui est compétent car, précisent les auteurs, le respect de ces normes supposerait “l’intervention nocturne d’agents disposant d’appareils sophistiqués et coûteux“.

La deuxième proposition vise la disposition de l’article R. 581-35 du code de l’environnement qui prévoit que les publicités numériques sur mobilier urbain sont exonérées de l’obligation d’extinction nocturne  (de 1 à 6 heures du matin) dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants à condition qu’elles ne comportent que des “images fixes“. Cette condition est illusoire, pointent les auteurs. “Quelle autorité de police (…) enverra des agents publics s’assurer, entre 1 et 6 heures du matin, que les écrans numériques sur mobilier urbain ne projettent que des “images fixes” ?“, interrogent-ils. La solution ? Généraliser l’obligation d’extinction sur cette plage horaire.

“Poursuivre la traque”

“Si le Gouvernement réserve une suite positive à quelques-unes de nos propositions, une rupture culturelle sera esquissée“, estiment M. Lambert et Boulard qui jugent qu'”une seule abrogation constituerait un véritable précédent” et rendrait crédible l’idée qu’il est possible “d’engager un processus d’abrogation permettant d’ouvrir une chasse permanente“. Suite…

On nous impose une écologie des villes

Saint-Fraimbault-de-Prières (53). Des producteurs de lait bloquent la collecte

La polémique

Vendredi, 14 h. Olivier Chemin, producteur laitier à La Hurie à Saint-Fraimbault-de-Prières, vient de bloquer un camion de collecte de lait du groupe Lactalis. Une petite vingtaine d’agriculteurs se sont déplacés pour le soutenir. Comme lui, ils regrettent des pressions exercées par l’industriel pour la signature d’un contrat.

Un contrat qu’Olivier Chemin s’est jusqu’à présent refusé de signer. Il dénonce un contrat déséquilibré entre les parties. « Je n’ai aucune indication de prix sur le lait, énumère-t-il. Une clause m’interdisant le droit de grève (faisant référence aux mouvements de la grève du lait des agriculteurs en 2009, NDLR) et leur laissant la possibilité de baisser le prix du lait en fonction des concurrents ! »

« C’est de l’esclavagisme »

Le contrat proposé à Olivier Chemin est le même que celui signé par des centaines d’agriculteurs. Rétroactif au 1^er avril 2011, il engage les parties pour cinq années. Il n’est nulle part mentionné un prix déterminé, au moins déterminable. Il ne permet pas d’interruption de collecte de lait, dans son 1^er article. « C’est de l’esclavagisme », tempête Bernard Lannes, président national de la Coordination rurale, syndicat dont dépend Olivier Chemin.

Le syndicat ne s’oppose pas aux contrats, tels qu’ils ont été décidés par l’ancien gouvernement. Le régime des quotas laitiers disparaît au 31 mars 2015 pour laisser place au régime des contrats. En attendant, rien n’oblige les producteurs à les signer.

« Il n’a pas l’obligation de signer, admet le service communication du groupe Lactalis qui ne souhaite pas s’exprimer sur le contrat en cause. Il ne faut pas tout confondre. Le problème dans cette histoire est qu’il a refusé les termes d’un arrangement car il est arrivé, en fin de campagne, à ses quotas. »

Le courrier adressé au producteur laitier est daté du 10 janvier dernier. Il propose un arrangement à Olivier Chemin « en sa qualité de son signataire du contrat ». Il devrait alors payer des pénalités pour dépassement de quota. À défaut de consentir à cet arrangement, l’industriel écrit que le volume de lait produit qu’au-delà de la référence laitière ne sera plus collecté par l’entreprise.

« Or, répond Olivier Chemin qui ne se laisse pas démonter, nous sommes toujours sous le régime des quotas. Tant que la France n’a pas dépassé ses volumes, je n’ai pas à payer de pénalités. De plus, il existe un préavis équivalent à un mois par année. Je travaille avec Lactalis depuis 11 ans. Ils auraient donc dû me prévenir depuis 11 mois. »

Le courrier du groupe est-il arrivé dans un délai raisonnable ? Le président de la Coordination rurale dénonce du chantage exercé par la laiterie. « Lactalis souhaite changer les clauses du contrat tacite qui existait entre eux depuis des années, sans négociation possible. » Le courrier de janvier n’étant qu’un « moyen de pression supplémentaire » pour faire flancher les producteurs à signer le contrat. Suite…

C’est in situ, sur l’installation de biogaz de Jean-Marc Onno, éleveur de porcs à Moustoir-Remungol dans le Morbihan, que les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement ont lancé vendredi un nouveau plan destiné à développer la méthanisation agricole.

Avec seulement 90 unités à la ferme à la fin de 2012 contre plus de 7.000 en Allemagne, il faut dire que cette petite filière a besoin d’un gros coup d’accélérateur pour prendre son essor alors que plusieurs freins bien identifiés continuent de la brider (complexité et longueur du cursus réglementaire et administratif, absence d’homologation du digestat, etc.) .

L’objectif affiché est d’atteindre 1.000 méthaniseurs à la ferme en 2020, soit une moyenne de 130 projets par an, ce qui signifie une augmentation de 80 % du rythme actuel !

Baptisé plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA), il vise à trouver une valorisation intéressante à l’azote organique issu d’effluents d’élevage (parfois en excès dans certains territoires), quitte à l’exporter hors de ces zones de production. Par là-même, il s’agit aussi de réduire la dépendance de l’agriculture française vis-à-vis de l’azote minéral.

L’idée est de privilégier les unités collectives. Un premier appel à projet, « gestion collective et intégrée de l’azote » initié dans deux bassins pilotes sera financé par un fonds de 10 millions d’euros lancé cette année. Ces projets pourront en particulier être ciblés sur des enjeux de préservation de la ressource en eau (bassins de captage, bassins versants à enjeu d’eutrophisation).

Ce plan vise selon les ministères « à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français ».

Le plan comprend quelques nouvelles mesures de soutien à la filière. Ainsi, le dispositif existant d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz sera amélioré pour les effluents provenant de l’élevage, avec une prime spéciale qui sera augmentée.

Un dispositif tarifaire dit de « double valorisation » voit le jour afin de s’adapter aux installations qui valoriseront leur biogaz à la fois par cogénération (production de chaleur et d’électricité) et par injection dans le réseau de gaz naturel.

Pour simplifier la tâche des porteurs de projets, un guichet unique sera mis en place pour toutes les démarches administratives. Un dossier type sera proposé pour les demandes d’aides et les étapes réglementaires. Et le raccordement au réseau électrique devrait être facilité.

Des garanties et prêts financiers seront également accordés par la Banque publique d’investissement (BPI).

Le plan prévoit plusieurs initiatives pour faire évoluer le statut du digestat (actuellement considéré comme un déchet) qui résulte du processus de méthanisation, afin que celui-ci puisse être facilement commercialisé comme fertilisant et transporté après posttraitement. Une première homologation du digestat issu de méthanisation agricole est attendue d’ici à la fin de l’année. Un guide de mise sur le marché des digestats sera publié à destination des agriculteurs en vue notamment de faciliter des homologations groupées.

Enfin « pour réduire le recours aux engrais azotés de synthèse », des « outils incitatifs » de fiscalité écologique pourraient être mobilisés.

Téléchargez le document du ministère sur le plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA).

Alain Lambert, président UMP du conseil général de l’Orne et de la Commission consultative des normes, et Jean-Claude Boulard, maire socialiste du Mans, ont remis le 26 mars au Premier ministre le rapport de la mission qui leur avait confiée en décembre dernier. Son objectif ? Alléger le stock de normes qui pèsent sur les collectivités locales.

Cette initiative faisait suite au premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) réuni le 18 décembre dernier et à la création d’une structure de pilotage et de coordination de l’ensemble du chantier de la simplification normative au sein du secrétariat général du Gouvernement.

“Société paralysée par l’obsession de prévenir tous les aléas”

Les auteurs du rapport dénoncent le “passage progressif d’un Etat de droit à un état de paralysie par le droit“. Situation qui exige “un choc de compétitivité juridique“.

L'”incontinence normative” a même “contaminé les chemins de la connaissance en les normant par une loi comme celle de la bioéthique au risque de provoquer un retard dans la recherche génétique française“, écrivent Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. “L’épidémie a été relancée par le principe de précaution qui fonde une société peureuse, frileuse, paralysée par l’obsession de prévenir tous les aléas“, ajoutent-ils.

L’examen du stock de normes a permis d’identifier des “centres de coûts” et des “centres de ralentissements” qui méritent signalement, indique le rapport. Parmi les premiers est pointée la législation sur le traitement des déchets. Au titre des seconds figurent la législation sur l’urbanisme et certaines dispositions de la loi Grenelle 2.

Droit à l’interprétation des normes

Les auteurs affirment tout d’abord “un droit à l’interprétation des normes” dans le but de faire “prévaloir l’esprit sur la lettre“. Ainsi, dans le domaine des espèces protégées, “les règles interprétées trop rigoureusement permettent souvent, sous le couvert de la protection environnementale d’une espèce, de protéger une espèce qui ne l’est pas : les riverains hostiles au projet d’aménagement“, relèvent non sans humour les auteurs. Alors qu’à partir d’une appréciation facilitatrice, “des mesures raisonnables de compensation peuvent sauver le projet“. Et de citer l’exemple du scarabée Pique-Prune qui a retardé pendant dix ans le chantier de l’autoroute A28 ou des escargots de Quimper qui ont eu raison du centre de formation du Stade brestois, un chantier de 12 M€ pour lequel 40 entreprises avaient répondu aux appels d’offres.

De même, dans le cas des projets soumis au cas par cas à étude d’impact, l’autorité environnementale dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant d’être plus ou moins facilitatrice d’un projet. Selon l’interprétation stricte ou facilitatrice retenue, “le sort réservé au projets sera différent“, relèvent les auteurs.

Quant à l’autorité administrative la plus à même de jouer ce rôle d’interprète des normes, il s’agit selon eux des préfets de département. “La réforme ayant conduit à accroître les compétences des préfets de région a, de fait, renforcé le pouvoir de blocage normatif des directions régionales sous l’influence de leurs administrations“, explique le rapport.  Afin de “neutraliser un foyer d’interprétation rigide des normes“, dont le rôle vient d’être consolidé par la circulaire du 11 février 2013, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard proposent de transférer la compétence d’interprétation des Dreal vers les directions départementales du territoire (DDT).

“Dans la même logique d’une appréciation des normes marquée par la proximité“, le rapport propose que le préfet de département devienne l’autorité environnementale en lieu et place du préfet de région appuyé sur la Dreal.

“Nous avons (…) rencontré un intégrisme normatif dans le domaine de l’environnement qui n’est pas le fait de l’écologie politique, mais celui d’associations environnementalistes relayées par les Dreal qui mettent au service de l’interprétation rigoriste des normes la bureaucratie“, dénoncent les auteurs du rapport.

“Ouvrez les fenêtres”

Le rapport préconise également l’abrogation pure et simple d’un certain nombre de normes. Parmi celles-ci les textes d’application de la loi du 12 juillet 2010 qui imposent de surveiller la qualité de l’air intérieur dans certains établissements du public comme les écoles ou les centres… aérés. L’alternative de bon sens selon les auteurs ? Aérer régulièrement les locaux en ouvrant les fenêtres.

De même, proposent-ils d’abroger les contraintes antisismiques là où la terre n’a jamais tremblé : le surcoût estimé est de l’ordre de 1 à 5% suivant le type d’édifice selon les chiffres avancés par le ministère de l’Ecologie.

Les auteurs du rapport entendent également remettre en discussion les conditions d’application de certaines normes “incontestables dans leur principe, mais génératrices de coûts et de lenteur”. Parmi celles-ci la loi Grenelle 2. “La multiplication des schémas directeurs, des trames vertes et bleues, des études d’impact, des consultations, des concertations, des expertises donnent le sentiment de l’ouverture d’un temps des lenteurs et des blocages“, estiment les deux élus qui veulent “sauver Grenelle 2 de ses excès de procédure“.

Ainsi, en ce qui concerne les trames vertes et bleues, “il faut veiller à ce que le nouveau dispositif ne soit pas porteur d’un retour au centralisme normatif“, pointe le rapport qui dénonce une fois de plus l’effacement de l’échelon départemental.

De même, le rapport préconise-t-il un réexamen de la réglementation “légionelles”, qui s’applique indistinctement à tous les établissements recevant du public et se révèle très coûteuse, alors que la dangerosité est différente selon les souches en cause et selon les publics concernés.

Les deux rapporteurs souhaitent également “mettre de l’ordre au pays des schémas et des zonages“, après avoir constaté l’existence de 67 schémas différents. “Les schémas se multiplient et se superposent sur un même domaine (national – régional – départemental – local). Il serait utile de mettre ces schémas en cohérence, d’en freiner le développement“, estiment-ils. Quant à la conception d’un espace éclaté en zones, elle “n’est pas en cohérence avec l’unité profonde des territoires, la mobilité des hommes et la mise en réseau des acteurs“, écrivent M. Lambert et Boulard.

Surtransposition des directives européennes

L’Europe est souvent accusée d’être une source majeure d’accumulation des normes. C’est en partie vrai, estiment les rapporteurs, car la France a tendance à en rajouter en “surtransposant“. Et de citer les textes de transposition de la directive “nitrates”. “Pour maîtriser toutes ces règles, il faut au moins sortir d’une école nationale de chimie“, s’indignent les deux auteurs qui préconisent plutôt “des cahiers des charges établis avec les professionnels, à partir de bonnes pratiques dégagées par eux“.

Enfin, ils dénoncent les risques de dérapages face à des normes “saturées de qualité à l’origine“. Ainsi, les ZNIEFF, parties d’un recensement des espaces naturels remarquables lancé en 1982, se voient revêtues d’une portée juridique par une circulaire de 1991 puis faire l’objet d’un inventaire par le Muséum d’histoire naturelle. Même si un arrêt du Conseil d’Etat a ensuite dénié toute portée juridique à ces zones, elles sont cependant considérées “comme un indice de la valeur d’espace naturel de la zone dont il faut tenir compte dans la conception des aménagements“, déplore le rapport. D’où la proposition d’une cellule de veille au sein de la Commission consultative d’évaluation des normes ayant pour rôle d’alerter sur les dérapages possibles. Suite…