« L’injustice sociale est une évidence si familière, elle est d’une constitution si robuste,
Qu’elle paraît facilement naturelle à ceux qui en sont victimes »
                    Marcel Aymé

 

 

 

 

 

 

 

 

  N ‘oubliez de signer la pétition pour l ‘élevage émanant d ‘un collectif d éleveurs http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2013N37242.       Posté le : 13.03.2013…      
         13 août 2013 09:11:57 :: Bonne fête , Hippolyte , Radegonde
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INF# = 506 .
Envoyé le: 09.07.2012.

Avec Fairefrance partez tous en campagne !


Le 7 juillet 2012
Communiqué : AFFAIRE DOUX
L’APLI par ce communiqué, souhaite témoigner de son empathie et de son soutien total, aux éleveurs et aux salariés de l’entreprise DOUX.

Le parallèle entre la contractualisation laitière contestée par l’APLI et les tenants et aboutissants de la contractualisation entre l’entreprise DOUX et ses producteurs est indéniable. La triste réalité des déboires de la société DOUX et de ses fournisseurs n’est que la transposition de l’argumentaire des laitiers.

En s’engageant sur des marchés low-cost, à faible valeur ajoutée, à forte volatilité et faiblement sécurisés, DOUX a provoqué sa perte. En lait, à l’identique, des entreprises coopératives obsolètes recherchent des débouchés pour des produits industriels (beurre-poudre) sur des marchés mondiaux aux cours très aléatoires, tirant ainsi les prix à la production vers le bas et fragilisant les producteurs.

Les éleveurs Doux, pourtant contractualisés, devront patienter jusqu’à la fin du plan d’apurement de la dette pour être payés, le contrat obligeant même le fournisseur producteur à poursuivre son engagement envers la société concernée. (Législation sur les procédures collectives).

Nous ne pouvons que constater toutes les formes de pressions qui ont pour seul but l’asservissement du producteur.

L’APLI rappelle ses fondamentaux :

– la régulation de l’offre en fonction de la demande avec la prise en compte des coûts de production – un prix rémunérateur pour le producteur afin de rétablir l’équité dans les filières
– un retour aux bases du système coopératif tel que défini par les principes de Rochdale C’est avec ces objectifs que l’’APLI encourage les éleveurs DOUX à reprendre en mains leur outil en créant une SCOP, en partenariat avec les salariés, à l’image de SEAFRANCE pour une meilleure répartition des marges entre les différents acteurs de la filière.
Il est possible de mettre en place un modèle capitaliste véritablement coopératif au service des divers partenaires de la filière, modèle transposable par la suite à d’autres secteurs économiques, qu’ils soient agricoles ou industriels.
Sans cela, le profit financier restera le seul but de tout repreneur, au détriment des producteurs, salariés et consommateurs.

Pour l’APLI, cette affaire Doux est bien la preuve que la contractualisation n’est pas une garantie suffisante pour les producteurs mais qu’elle laisse la place à bien des dérives.

L’APLI appelle à la réflexion: Quelle agriculture souhaite-t-on demain en France et en Europe ? « Le changement, c’est maintenant » ne doit pas être seulement une promesse de campagne mais une réalité de terrain.

APLI NATIONALE


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INF# = 505 .
Envoyé le: 28.06.2012.



STOP AUX C.V.O

Pourquoi nous demandons le remboursement et l’arrêt des cotisations ???

Elément déclencheur: deux décisions rendues à QUIMPER et à LORIENT qui ont dit qu’il « était urgent d’attendre » avant de condamner à payer à l’interprofession DINDE, les CVO postérieures au 11 décembre 2008 !

Pourquoi, parce que Le 28 12 2011, Le Conseil d’état a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour vérifier que les CVO sont conformes au droit communautaire.

De telle sorte que tant que et la CJUE et le Conseil d’ État n’auront pas tranché, les interprofessions ne sont pas fondées à exiger le paiement des CVO !!!

L’une des questions qui se posent, est que les interprofessions ont exclu des associations et organisations professionnelles dites minoritaires mais néanmoins représentatives, des discussions portant sur les accords interprofessionnels !!!

Une autre question porte sur « les trésors de guerre » accumulés par les interprofessions qui ont des placements financiers énormes alors que les CVO doivent être limités au seul financement d’actions précises et définies !!!

Votre argent sera mieux utilisé par vous que par les banques des interprofessions !!!
Alors, ne payez plus !
*Chacun est libre d’envoyer ce courrier
* Aucun coût supplémentaire ne sera engagé
*Le jugement du 19 06 2012 sert de jurisprudence.

APLI NATIONALE
André LEFRANC

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR

Réf : Interdiction faite de prélever les CVO suite à la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la CJUE
Monsieur le Directeur,
Comme vous le savez, nous avons saisi les juridictions compétentes pour obtenir le remboursement des CVO qui ont été indûment prélevées, avant la décision de la Commission Européenne en date du 10 décembre 2008, à la suite de laquelle la République Française et le CNIEL ont saisi le tribunal de première instance de l’union européenne, d’un recours qui semble-t-il n’a pas évolué sensiblement, depuis l’introduction de celui-ci… !

Ceci étant, en ce qui concerne les cotisations postérieures au 10 décembre 2008, le conseil d’État, dans un arrêt en date du 28 novembre 2011 n°334183,334215, a statué ainsi : « Considérant, en dernier lieu, que la SNC DOUX ELEVAGE et la COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE soutiennent que la cotisation interprofessionnelle instaurée par l’avenant à l’accord interprofessionnel que la décision qu’elles attaquent étend est relative à une aide d’Etat au sens de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, désormais article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que la décision d’extension litigieuse est par suite irrégulière faute d’avoir fait l’objet de la notification à la Commission exigée par l’article 88 du traité instituant la Communauté européenne, désormais article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Considérant que la réponse à ce moyen dépend de la réponse à la question de savoir si l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’arrêt du 15 juillet 2004 Pearle BV e. a. (C-345/02), doit être interprété en ce sens que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord qui, comme l’accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend ainsi obligatoire, en vue de permettre la mise en oeuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche, de défense des intérêts du secteur, ainsi que l’acquisition d’études et de panels de consommateurs, est, eu égard à la nature des actions en cause, aux modalités de leur financement et

LAITERIE ……………………………………………
ADRESSE…………………………………………….
…………………………………………………………..
………………………………………………………………
aux conditions de leur mise en oeuvre, relative à une aide d’Etat ; Considérant que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d’Etat ; qu’elle présente une difficulté sérieuse ;

qu’il y a lieu, par suite, d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur les requêtes de la SNC DOUX ELEVAGE et de la COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE ; D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes présentées sous le n° 334183 et le n° 334215 par la SNC DOUX ELEVAGE et la COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’arrêt du 15 juillet 2004 Pearle BV e. a. (C-345/02), doit-il être interprété en ce sens que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord qui, comme l’accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend ainsi obligatoire, en vue de permettre la mise en oeuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche, de défense des intérêts du secteur, ainsi que l’acquisition d’études et de panels de consommateurs, est, eu égard à la nature des actions en cause, aux modalités de leur financement et aux conditions de leur mise en oeuvre, relative à une aide d’Etat ‘

Dès lors que le Conseil d’État lui-même, a considéré que la réponse à la question de savoir si l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’arrêt du 15 juillet 2004 Pearle BV e. a. (C-345/02), doit être interprété en ce sens que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière, un accord qui institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend ainsi obligatoire, en vue de permettre la mise en oeuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche, de défense des intérêts du secteur, ainsi que l’acquisition d’études et de panels de consommateurs, est, eu égard à la nature des actions en cause, aux modalités de leur financement et aux conditions de leur mise en oeuvre, relative à une aide d’Etat, est déterminante pour la solution du litige relatif au paiement des CVO et qu’elle présente une difficulté sérieuse , nous sommes amenés à vous adresser la présente lettre recommandée avec accusé de réception qui vaut mise en demeure, vous interdisant de prélever unilatéralement, à la demande du CNIEL, tout ou partie des CVO exigibles, depuis le 11 décembre 2008.

Nous vous rappelons qu’il n’appartient ni au CNIEL dont nous contestons la représentativité, celui-ci ayant exclu de son sein, des organisations professionnelles et des associations, au motif qu’elles étaient minoritaires, comme si ce seul fait, les empêchait d’être représentatives, ni aux industriels ni aux coopératives laitières, de se faire justice, et que tous prélèvements ne peuvent être effectués que d’un commun accord entre les parties, ce qui n’est manifestement pas le cas, à la suite de cette mise en demeure ou conformément à une décision de justice qui ne pourrait intervenir qu’après une décision du conseil d’État, statuant après l’arrêt à intervenir de la cour de justice de l’union européenne.

Compte tenu de l’importance que nous attachons à la présente, nous vous l’adressons par pli recommandé avec accusé de réception, mais néanmoins, nous vous remercions de bien vouloir nous accuser réception de la présente correspondance.
Nous vous prions de croire Monsieur le directeur, en l’assurance de nos sentiments distingués
signature
Pour tous ceux qui veulent changer le système, prenez une longueur d’avance :

investissez le montant des cotisations CVO à récupérer dans un réel développement de la promotion des produits laitiers équitables : « FAIREFRANCE »
(Les banques sont ok pour financer,  renseignez-vous.)


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INF# = 504 .
Envoyé le: 27.06.2012.

Trayeurs de vaches regroupons-nous au sein de FaireFrance





Après le pic annuel atteint début avril, la collecte laitière française est repartie à la hausse.
Du fait de la surproduction laitière mondiale, les prix des marchés industriels connaissent des chutes sévères depuis début 2012, plus importantes pour la matière grasse que pour les protéines.

La saturation des outils de séchage, la baisse de valorisation du lait transformé en beurre-poudre, la consommation peu favorable des ménages français en produits laitiers depuis mars, les difficultés tarifaires avec la grande distribution ont légitimement conduit Lactalis a notifier un premier taux d’allocations provisoires de fin de campagne 2012/2013 à 0 %, dans la continuité de la précédente campagne.

Produire plus pour satisfaire des marchés non rentables ou mal valorisés par rapport au prix du lait payé à la production, est une stratégie que nous n’épousons pas car elle ne peut que conduire à la déstabilisation du marché.

D’autres intervenants économiques de la filière, le plus souvent issus des rangs de la coopération n’ont pas cette approche, ni ce pragmatisme.
Sans rencontrer de réelle résistance de la part de la FNPL, ces entreprises ont mis en place un système de volumes et de prix différenciés qui se révèle un leurre pour les producteurs appâtés par des volumes supplémentaires généreusement accordés au moment où le marché des produits industriels s’avérait porteur, mais dont tous les professionnels connaissent la volatilité.

Avec les volumes et prix différenciés le risque de baisse de la valorisation beurre-poudre a été transféré au producteur.
Le premier groupe coopératif français a clairement affiché ses positions, imité en cela par d’autres acteurs régionaux.

Après 96 % du quota payé en prix A ce sont aujourd’hui seulement 92 % des volumes qui sont concernés, l’objectif annoncé étant pour ce groupe d’atteindre 85 % de volumes payés en A, le reste s’alignant sur la valorisation beurrepoudre voire même en deçà, sur des prix C.

De telles politiques d’entreprises menées avec l’assentiment des Pouvoirs Publics et des Représentants de Producteurs ont conduit à mettre sur le marché des volumes supplémentaires conséquents puisque la hausse de la collecte française s’établit à 4 % sur la campagne 2011/2012.

Faute d’étanchéité entre les laits, il ne peut évidemment être vérifié que les volumes réglés en prix beurre-poudre ont été réservés à cette transformation plutôt qu’à des PGC de type emmental ou lait UHT, constituant ainsi des écarts de compétitivité insupportables entre opérateurs évoluant sur les mêmes marchés.

Aujourd’hui les écarts de valorisation se creusent et des « décrochages » de grille s’opèrent en toute indifférence.

Ces entreprises font le lit d’une nouvelle crise laitière sous le prétexte fallacieux de la règle de l’apport total qu’exigerait le statut de la coopération.
Les conséquences d’une spirale à la baisse sont réelles.

Lactalis est particulièrement attentif à l’observation de ces dérives qui, si celles-ci devaient se perpétuer au cours des tous prochains mois, le conduiront inévitablement à aligner ses prix à la production sur son environnement concurrentiel et donc à activer rapidement la clause de sauvegarde prévue au contrat Producteur/Entreprise.

Claude TREVILLOT
Directeur des Approvisionnements Lait
—————————-
LACTALIS AURAIT-IL LA MÊME VISION  QUE L’APLI?

Ce discours d’une parfaite cohérence intellectuelle, met en exergue la nécessaire convergence des flux de production avec les besoins réels des différents acteurs économiques.

La mécanique de la distorsion qu’analyse Lactalis; distorsion encouragée par des instances étranges (FNPL?), consiste à inonder le marché de produits “invendables” : “La saturation des outils de séchage, la baisse de valorisation du lait transformé en beurre-poudre, la consommation peu favorable des ménages français en produits laitiers depuis mars, les difficultés tarifaires avec la grande distribution ont légitimement conduit Lactalis a notifier un premier taux d’allocations provisoires de fin de campagne 2012/2013 à 0 %, dans la continuité de la précédente campagne”. 

Autre citation: “Produire plus pour satisfaire des marchés non rentables ou mal valorisés par rapport au prix du lait payé à la production, est une stratégie que nous n’épousons pas car elle ne peut que conduire à la déstabilisation du marché.”.

Cette production inutile (car ne correspondant à aucun besoins réels) n’est possibles qu’à la seule condition de faire payer l’insolvabilité de cette “matière inutile” par les producteurs auxquels on impose des prix sans rapports avec nulle rationalité marchande: Prix A, Prix B, Prix C,….  Et (pourquoi pas?) un  prix Z genre: vous nous devez XXX Euros par tonne de lait produite….

De surcroît, tant qu’on y est,  pourquoi ne pas tenter d’inclure par la force le producteur de lait dans des “marchés captifs” qui leurs fait obligation d’acheter à la coopérative, au prix fort, les produits dont dépendent leur propre production?

Bref : c’est aux producteurs de lait de payer l’impéritie, l’obsolescence, la négligence industrielle, l’irresponsabilité financière, le manque de capacité innovante de coops installées depuis trop longtemps dans des habitudes malsaines de “rentes de situations”.

La solution à cette problématique de la gestion des flux ne peut, bien sûr, trouver une solution satisfaisante, que dans notre espace économique naturel: l’Europe.

Cette dimension européenne n’est pas explicitement développée par Lactalis mais on peut imaginer que cette nécessité n’a pas échappée à leurs analystes.
Moralité: nous devons à un industriel de mettre enfin les points sur les “i”.

Il n’y a vraiment rien d’étonnant au fait que des raisonnements bien construits, appuyés sur des constatations d’évidence débouchent sur des conclusions similaires.


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