Envoyé le: 12.03.2012.

Lettre ouverte à Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la république

Comme tous les visiteurs du salon de l’agriculture, en parcourant les allées de ce qui est communément appelé la plus grande ferme de France, vous n’avez pas été accueilli par des industriels présentant des outils de production laitière mais par des éleveurs accompagnés par leurs animaux qui ont un nom.

C’est cette différence que nous voulons préserver face à ceux qui redessinent des élevages de 500 vaches et plus. Loin de répondre à un souci de qualité de la filière laitière si chère aux éleveurs et aux consommateurs, ils brandissent les lois du marché pour imposer un modèle d’élevage conçu pour éliminer les «résidus » de la filière céréalière en particulier ceux de la production du diester.

Cette organisation des filières sera concrétisée par des contrats inter-filières (céréales-élevage).

Cette conception d’organisation est digne de la planification si chère à l’URSS de Staline dont l’histoire nous a montré les conséquences tant sur un plan humain, qu’économique et environnemental.

En faisant état de sa satisfaction sur la mise en place de la Loi de Modernisation agricole au regard du peu de réclamation faites auprès du Médiateur, le Ministre de l’Agriculture, Bruno Lemaire a fait montre d’un manque certain de sagacité et d’une méconnaissance profonde de la situation sur le terrain.

Ce constat mathématique n’aurait pas dû être un motif de satisfaction mais amener la véritable interrogation qui permet de cerner la réalité :

Comment se fait-il qu’avec tout ce qui est écrit et dit, le médiateur ne soit pas assailli de courrier ou de mail ?

Monsieur le Président, vous qui avez exercé à travers votre cabinet spécialisé le métier d’avocat dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés, vous saurez apprécier la pertinence de notre analyse de chef d’entreprise.

Afin de permettre à ceux qui liront cette lettre ouverte de mieux comprendre la situation, permettez-nous de préciser un certain nombre de points et de traiter les sujets par thème.

LA CONTRACTUALISATION

Le décret sur la contractualisation du 30 décembre 2010 énonce un principe simple :

Tout producteur laitier doit avoir un contrat commercial avec son acheteur.

Pouvoir établir un contrat entre un producteur laitier et son client part d’un bon principe mais il se doit de s’inscrire réellement dans le Code du Commerce et le droit des sociétés en permettant au producteur de garder la maîtrise de son entreprise. Les clauses obligatoires du contrat prévues dans le décret mettent le producteur dans un état de subordination et non de partenaire économique.

Un contrat de 5 ans.

Votre ministre a affirmé que cette durée minimale est nécessaire pour garantir des horizons nouveaux aux producteurs, alors il faut aller jusqu’au bout de cette logique et l’appliquer à l’ensemble de la filière y compris aux distributeurs.

Face à cette proposition, l’argument avancé par Bruno Lemaire montre ses limites. La certitude de voir la France condamnée par les instances nationales et internationales y compris par l’Organisation Mondiale du Commerce si d’aventure, elle s’engageait à faire appliquer une telle disposition sur le sol national doit permettre de garder raison.

Loin de garantir l’avenir du producteur laitier, cette disposition permet à l’acheteur de transformer son fournisseur en travailleur à façon sans avoir besoin de lui garantir un salaire et ce, pour une durée de 5 ans.

Pas de garantie de prix minimum d’achat.

En outre, ce décret ne prévoit pas l’obligation de garantir un prix minimum de vente bien que le Code du Commerce ainsi que le Code Général des Impôts interdisent de vendre à perte.

Comment un décret peut-il permettre de s’affranchir de règles de droit auxquelles, par ailleurs il fait référence ?

Qui a pu concevoir qu’un chef d’entreprise conscient des enjeux économiques puisse signer de sa propre volonté de tels contrats ?

Ceux qui les ont concoctés auraient-ils accepté leur mission sans garantie de salaire voire de donner un chèque à la fin du mois pour pouvoir travailler ?

Pour une entreprise cela s’appelle travailler à perte.

Conséquence de ce décret :

Une nouvelle variable économique ajustable, le Producteur Laitier

Il est notoire que les banques ont une frilosité chronique voire maladive à soutenir les P.M.E en France. Comment peut-on concevoir qu’avec un contrat commercial de 5 ans sans aucune garantie, un producteur laitier puisse espérer un prêt bancaire ?

Pour justifier de leur crédibilité, lors de leurs plans de sauvetage, les banques françaises ont produit des documents montrant que certaines ont non seulement de très gros intérêts dans les filières agricoles dans des pays européens en situation économique très difficile mais aussi dans des pays du bassin méditerranéen agités par des instabilités politiques.

Sous prétexte de garantie, les banques, exigeront des contrats de 15 ans avant d’accorder un prêt (le décret permet à tout moment de modifier le contrat par un avenant).

L’absence de garantie de prix sur des contrats de longue durée, permettra aux transformateurs et aux banques de se servir des producteurs laitiers comme d’une variable économique d’ajustement voire d’une réserve financière par le biais de la vente du matériel agricole et du foncier lors des procédures de liquidation judiciaire.

Il permettra de réduire le nombre d’exploitations de la filière laitière et de définir leur implantation territoriale en fonction du souhait des transformateurs.

Les notions de ruralité, de terroirs ou de nos saveurs culinaires classées au patrimoine mondial orneront les livres d’histoire de nos enfants.

COOPERATIVES AGRICOLES et CONTRACTUALISATION:

L’associé-coopérateur a-t-il encore le statut d’associé ?

En regard du décret sur la contractualisation, pour une coopérative laitière, deux scenarii sont possibles :

1) La coopérative collecte et revend le lait avant transformation.

Elle se comporte en coopérative de négociation. A ce titre c’est une organisation de producteurs de plein droit, elle se suffit à elle-même et ce, quel que soit le nombre d’associés-coopérateurs. Son statut est reconnu par l’organisation mondiale du commerce.

Elle peut, par délégation de ses membres, signer un accord cadre avec un ou plusieurs acheteurs mais du fait du principe de la libre adhésion de l’associé coopérateur, le contrat commercial s’établit entre l’acheteur et l’associé coopérateur ce qui est, par ailleurs, conforme à la législation.

La signature éventuelle de la coopérative sur le contrat se justifie par apport au respect de celui-ci vis-à-vis de l’accord cadre.

2) La coopérative conditionne et transforme le lait

Pour elle, ce décret n’a aucun objet puisque la commercialisation repose sur des produits finis. Le seul lien qui lie les producteurs est celui d’associés.

Face au décret, la situation de l’associé coopérateur, aurait dû être limpide. Pourtant, sous prétexte d’un contrat commercial exigé par le décret, les dirigeants des grandes coopératives, par le biais de Coop de France ont décidé d’exiger un contrat d’associé de 5 ans.

Cette décision pose la question du statut de l’associé-coopérateur en France

Imaginons qu’un décret oblige toute personne qui achète des actions, y compris en bourse, d’être tenue de s’engager à les garder pour 5 ans.

– Combien de temps la Bourse de Paris survivrait-elle à cette décision ?

• Face à la catastrophe annoncée et pour faire amende honorable sur un plan international, ne verrait-on pas l’initiateur d’un tel décret envoyé en cure de sommeil pour surmenage ?

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Cette décision qui consiste à confondre la notion de code commercial et le statut d’associé montre une certaine conception de la coopérative où il existe deux types associés :

Les premiers obéissent aux règles de l’actionnariat, ne signent aucun contrat d’adhésion de 5 ans comme actionnaire et ne sont pas obligés d’aliéner la totalité de leurs activités à la coopérative.

Les seconds doivent signer un contrat d’associé coopérateur de 5 ans et s’approvisionner à tous les services de la coopérative.

Sans même aborder l’éthique de la coopérative, peut-on encore parler pour un coopérateur d’un statut d’associé de plein droit?

Admettre qu’il existe deux collèges portant le titre d’associé mais dont un seul répond aux règles de droit revient à créer un statut de sous-associé qui s’applique à ceux qui sont, par essence, les fondateurs et les moteurs de la coopérative agricole à savoir les producteurs. Le silence de ceux qui ont en charge l’éthique de la Coopérative (le Haut Conseil de la Coopération agricole) et du Ministère de l’Agriculture valide cette situation.

LE HAUT CONSEIL DE LA COOPERATION AGRICOLE :

Pour mémoire :

Cet organisme a été créé le 5 janvier 2006 suite a un rapport sur la coopération, commandé à François Guillaume par Jean-Pierre Raffarin alors Premier ministre. La création de cet organe était de garantir l’éthique des coopératives françaises.

Le jour de sa création, son fondateur et deux autres membres ont démissionné suite à la présence dans ce conseil, d’un membre élu par Coop de France, « faisant l’objet, dans le cadre de fonctions antérieures d’une mise en cause pénale par les autorités judiciaires belges »

En 2011, lors de la dernière nomination des 5 membres nommés par le Ministre de l’Agriculture, les choix aurait du éviter des personnalités dont le cumul des mandats est une constante avec parfois des conflits d’intérêts évidents et ce, afin de permettre à l’Ethique Coopérative de vivre et de respecter ainsi l’essence du Haut Conseil de la Coopération Agricole.

Loin de nous l’idée de faire des procès d’intention, vous pouvez, comme nous, Monsieur le Président de la République, faire ce constat:

En octobre 2010, sous la Présidence de Monsieur Beulin entre autre, Président de Sofiprotéol (filière diester), un rapport économique a été produit pour la filière laitière.

Il est question de part de marché, de la restructuration nécessaire de la filière laitière sans en évoquer les axes, de la chance de la fin des quotas pour une vraie gestion de cette filière oubliant que la plupart des rédacteurs ont eu ou ont encore, à travers leurs mandats syndicaux, la responsabilité de cette situation si celle-ci est exacte.

Mais un point est révélateur de leur conception de la Coopérative :

Dans ce temple de l’éthique que devrait être ce Haut Conseil de la Coopération Agricole pas une seule fois, on peut voir le mot coopérateur, associé-coopérateur ni même la moindre allusion à ce qui est l’une des lois de la coopérative : La promotion sociale du membre.

Ces rédacteurs sont les fils spirituels de ceux qui, il y 30 ans, préconisaient de restructurer massivement la métallurgie pour gagner des parts de marché et exporter français.

Nous connaissons le résultat :

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de réindustrialiser la France.

Les publicités pour les voitures montrent quelques fiertés à annoncer qu’un véhicule est assemblé en France mais dont le constructeur est étranger (dans le passé, c’était l’inverse) ou qu’un certain pourcentage des pièces qui les composent est fabriqué en France.

Toutefois, il existe une certaine différence :

Ces entreprises dites capitalistes essayaient de draper les plans sociaux de certaines dispositions pour les salariés.

Pour les tenants de l’éthique coopérative, pas de souci, le coopérateur est devenu une variable économique ajustable mais on n’oubliera pas le côté sonnant et trébuchant que représentent en argent frais les parts sociales.

ORGANISATIONS de PRODUCTEURS

Imaginez, Monsieur le Président, que dans votre cabinet d’avocat, un chef d’entreprise vous annonce l’éminence d’un arrêté ministériel qui prévoirait que tous les commerçants et les artisans devront se regrouper en organisations professionnelles d’au moins 500 membres pour pouvoir exercer leurs métiers.

Ils auront obligation de signer un mandat de 5 ans avec cette organisation. Ce mandat donnera le pouvoir à cette organisation de négocier la nature du contrat, la facturation des coûts des prestations et le volume de l’activité annuelle et mensuelle.

Pour ses prestations, un pourcentage sera prix sur le chiffre d’affaire.

Ne verriez-vous pas, en tant qu’avocat, une atteinte à la liberté du travail et à la vie de l’entreprise ?

C’est pourtant ce type d’arrêté qu’envisage de produire votre Ministre de l’Agriculture.

Sous l’égide de la loi associative 1901, cet organisme ne pourra se prévaloir d’un statut reconnu sur le plan européen comme celui d’une coopérative de négociation.

De plus cet arrêté prévoit l’obligation d’embauche pour cet organisme de droit privé sans toutefois définir le ou les profils du poste. Sa réflexion s’arrêtant à la complexité du poste et l’absence de formation adéquate.

QUELLES VALEURS ACCORDÉES AUX CONTRATS SIGNES

Nous avons à deux reprises élaborés des documents pour faire le point sur la situation en France et les avons transmis au Ministre de l’Agriculture.

Au regard de la situation, vous êtes en droit de vous posez cette question :

Pourquoi les producteurs signeraient-ils de tels contrats ?

Pour des raisons simples :

Le décret les rend obligatoires et les pressions voire les menaces et la peur font le reste.

Comment pourrait-il en être autrement quand les producteurs laitiers voient dans un même département et ce sur une période de 18 mois :

Un mandataire judiciaire nommé pour liquider à l’amiable un GAEC qui n’avait pas de dette, le transformer en liquidation judiciaire et organiser la vente du cheptel après l’avoir fait enlevé en pleine nuit avec le concours de différents services de l’Etat.

Un mandataire judiciaire se substituer à un autre sans décision du tribunal et décidé en lieu et place des actes judiciaires, voire menacer ceux qui refusent son autorité.

Des traites organisées sur un cheptel qui n’existe pas et sous trois numéros de traite Onilait différents (Groupe Lactalis).

Un camion qui vient prélever au bout de 10 traites alors que pour un producteur de lait ordinaire seules 6 traites sont tolérées dans le tank. Au-delà, il doit jeter le lait.

Des ventes aux enchères truquées avec disparition sur les Procès Verbaux des ventes fait par des huissiers de matériels vendus.

Un huissier faire rouler sur des routes départementales des voitures et des tracteurs dont les plaques d’immatriculation avaient été enlevées ou maquillées, faire pénétrer ces véhicules chez un producteur laitier pour se saisir de son matériel alors qu’il lui appartenait en propre et qu’il n’avait aucune dette.

Opération menée un mercredi devant ses enfants et effectuée devant des gendarmes qui n’ont trouvé rien à redire.

A leur décharge, il conviendra de rappeler que cet huissier est aussi le Président de l’Association des victimes des infractions judiciaires et dont un des associés est président de la Chambre des huissiers de ce département.

Des gendarmes débarquant armes au point et gilet pare-balles un mercredi après-midi devant les enfants d’un producteur laitier pour constater des fuites d’une canalisation de porcherie.

Par contre on verra 220 000 volailles (en réalité plus de 290 000) du Groupe Doux qui sortent toutes les 6 semaines produites par une société qui ne possède ni autorisation d’exploiter, ni plan d’épandage et ce en toute connaissance des services publics qui évitent de poser les bonnes questions pour ne pas devoir intervenir.

Du fumier frais de volaille qui part sur les routes de France sous le nom de compost pour détourner la législation et là encore on évite de poser les questions qui fâchent malgré des constats d’huissier.

Un film montrant des agressions avec identification de l’agresseur dont deux enfants, entre autres, sont victimes et pour lesquels 7 mois après rien n’a encore été fait. Mais il est vrai qu’il ne s’agit que de paysans et des fils de paysans !

Un bâtonnier qui est demandeur et défendeur dans un dossier contre un producteur de lait.

Ceci n’est qu’un bref aperçu d’une réalité encore plus cruelle pour laquelle des avocats vous ont écrits en juillet 2011.

Vous comprendrez, Monsieur le Président, le scepticisme des éleveurs à saisir un médiateur qui, comme l’indique sa fonction, n’a qu’un pouvoir de négociateur alors que face à délits constitués, les services de l’état, quand ils ne sont pas acteurs, se murent dans le silence et l’inaction.

Un bref aperçu montre que dans les départements limitrophes la situation n’est guère plus brillante :

– Des fausses déclarations que l’on fait dire à un préfet dans un mémoire déposé devant un tribunal qui invalident de fait des milliers d’autorisation d’exploiter et démontrent que l’administration s’est livrée à des abus de confiance.

– De curieuses signatures sur des documents officiels.

– Des administrateurs de coopératives à qui on refuse de communiquer les bilans alors que c’est le droit de tout associé-coopérateur, les procès-verbaux….

En conclusion, pour la présidentielle de 2012, vous vous êtes défini comme le candidat antisystème. Comme vous pouvez le constater les systèmes sont à l’oeuvre et broient les producteurs, aussi nous nous adressons au Président de la République, garant du respect des institutions et du citoyen.

Le décret sur la contractualisation, par ses clauses et l’absence de réaction du Ministère de l’Agriculture sur la dérive de l’éthique des coopératives ont mis le producteur laitier en situation précaire.

Acceptés que des contrats soient signés dans de telles conditions amèneraient à cautionner des signatures obtenues par abus de faiblesse, aussi, nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, d’abroger le décret sur la contractualisation afin de permettre aux producteurs laitiers et à leur famille de retrouver une certaine sérénité.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer sur une de nos exploitations comme dans la circonscription de la Baie du Mont Saint Michel où le député de votre majorité Monsieur Guénhaël Huet a toujours fait montre d’un intérêt certain pour les problèmes du monde agricole.

Nous pourrons vous faire part de nos propositions mais aussi vous présenter les documents (constats d’huissier, films, photos, témoignages, pièces administratives…) qui nous ont permis d’évoquer ces faits et d’autres que 20 pages n’auraient pas suffi à décrire.

Dans l’attente de l’intérêt que vous voudrez porter aux problèmes engendrés par le décret et la réalité vécue par les producteurs laitiers nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

André Lefranc

Président de l’Association Nationale des Producteurs Laitiers Indépendants (APLI).

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