« L’injustice sociale est une évidence si familière, elle est d’une constitution si robuste,
Qu’elle paraît facilement naturelle à ceux qui en sont victimes »
                    Marcel Aymé

 

 

 

 

 

 

 

 

  N ‘oubliez de signer la pétition pour l ‘élevage émanant d ‘un collectif d éleveurs http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2013N37242.       Posté le : 13.03.2013…      
         13 août 2013 09:51:37 :: Bonne fête , Hippolyte , Radegonde
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INF# = 344 .
Envoyé le: 10.03.2011.


— CALVADOS —

Edito: Contractualisation.

J’ai toujours affirmé ne pas être opposé à la contractualisation si elle s’inscrivait dans un partenariat gagnant comme c’était prévu dans l’esprit louable de la Loi de Modernisation de l’Agriculture. En effet, le ministre de l’Agriculture souhaitant redonner de la lisibilité à une profession en pleine tourmente après plusieurs années de crise avait affirmé que ces contrats permettraient aux éleveurs d’inscrire un volume, un prix et donc un revenu. La contractualisation ayant également pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs afin de rétablir un juste équilibre dans la répartition de la valeur ajoutée. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le ministre, dans un décret paru le 31 décembre 2010, donne tous pouvoirs aux transformateurs en les obligeant à proposer un contrat au 1er avril 2011 ; contrat imposé, difficilement équitable puisque non négocié avec les éleveurs. Première désillusion !

Il nous invitait également à nous regrouper en organisation de producteurs afin de nous défendre et de négocier avec les transformateurs. Mais, sauf erreur, le décret permettant aux OP de négocier ne sortira que fin 2011 alors que, je le répète, les contrats seront proposés le 1er avril 2011. Deuxième désillusion !

Enfin, troisième désillusion, aucun critère de grille de prix n’est défini. On ne parle plus de la prise en compte des coûts de production. Le flou règne également sur la notion de volume contracté et on évite de parler de pluralité syndicale, ce qui avait pourtant été promis. On avance la notion de transfert de propriété du lait ; que deviendront les terres difficiles, sans lait ? De plus, cette contractualisation franco-française, sans cohérence avec ce qui se passe dans les autres pays européens, risque une fois de plus de se faire au détriment des producteurs français.

L’interprofession laitière aurait pu proposer des contrats mais elle a été incapable de réunir l’ensemble des familles de la filière lait, producteurs et transformateurs privés ou coopératives. A-t-elle encore assez de poids ? Son fonctionnement est-il à revoir ?

Face à tant d’incertitudes, les éleveurs ne doivent pas signer de contrat individuel ; il n’y a aucune obligation à signer au 1er avril 2011. Par contre, ils doivent se réunir au sein d’une organisation collective, pourquoi pas un Office du lait, proposition de la Coordination rurale et de l’Apli, où l’on place les producteurs au centre des débats. On y parle d’une gestion des volumes en concertation avec les autres pays de l’Union Européenne, volumes qui resteraient propriété des producteurs ; on y parle de coûts de production, de prix, de revenu pour les producteurs.

Au sein de cet Office serait réuni l’ensemble des producteurs avec une seule volonté, la solidarité entre éleveurs afin d’obtenir une juste rémunération. Rémunération devenue urgente si notre Normandie veut garder son potentiel laitier.


Michel Legrand

Président de la Chambre d’Agriculture du Calvados




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INF# = 343 .
Envoyé le: 09.03.2011.

Le ministre Laurent Wauquiez à l’écoute des producteurs laitiers. Et si la solution c’était l’office national du lait !!


Région Auvergne: JT 12|20 du  7 Mars 2011






Visite de Mr le Ministre Laurent Wauquiez.



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INF# = 342 .
Envoyé le: 04.03.2011.

   MME NATHALIE GOULET, SÉNATRICE, INTERPELLE MR BRUNO LE MAIRE.

Monsieur Bruno Le Maire
Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’Aménagement du territoire
78 rue de Varenne
75007 PARIS
 
                                   Paris le 28 février 2011

Nathalie GOULET

Sénateur de l’Orne
Membre de la Commission des Affaires Étrangères et de la Défense Nationale.
membre de l’assemblée parlementaire de l’OTAN.
_______


Monsieur le Ministre,

Après avoir assisté à une réunion qui a rassemblé 250 producteurs de lait de l’Orne, j’ai mesuré la nature et la légitimité de certaines de leurs revendications concernant la mise en place de la contractualisation découlant de la Loi de Modernisation Agricole ; contractualisation dont l’entrée en vigueur dans le secteur laitier est prévue au 1er avril 2011. Et je suis bien persuadée que leur point de vue ne se limite pas à mon département.

D’emblée je sollicite le report de la date d’entrée en vigueur, de façon à ce que certains points soient éclaircis.

La négociation doit être collective et non forcée et l’équilibre entre les cocontractants assuré par la loi, le législateur étant supposé protéger le plus faible d’entre eux.

Ce n’est pas le cas dans les contrats actuellement proposés par les coopératives.

Comment les producteurs peuvent-ils vérifier l’application du double quota ?

Comment éviter les clauses abusives et notamment les obligations d’adhérer à telles et telles coopératives de producteurs ?

Je suis en possession de très nombreux témoignages d’agriculteurs qui se trouvent contraints de signer des contrats dont la qualification serait plus proche du contrat d’adhésion que du contrat négocié.

J’ai assisté à l’ensemble des débats au Sénat sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. A aucun moment je n’ai eu le sentiment que le gouvernement entendait tromper la confiance des producteurs par cette contractualisation. Bien au contraire, il m’apparaissait que la contractualisation pouvait apporter des garanties.

Bien que vous ayez fait du renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs une de vos priorités, sur le terrain il n’en reste pas moins qu’encore trop de questions restent en suspens. Et dans la pratique, la marge de manœuvre de négociation est totalement limitée pour les producteurs qui subissent des pressions de la part des coopératives, y compris celles d’être exclus des collectes.

Les contrats risquent donc de connaitre rapidement la même jurisprudence que les contrats de droit commun, notamment pour ce qui concerne les clauses abusives. La loi pas plus que les décrets n’ont pu aujourd’hui apaiser les craintes des producteurs de lait.

Le temps des procès et des contestations juridiques n’étant pas celui des producteurs de lait, ceux-ci seront tous “morts” avant que leurs droits ne soient reconnus.

Les négociations entre producteurs et acheteurs sont donc à l’évidence un débat qui reste loin d’être abouti pour qu’ils puissent envisager plus sereinement cette coopération. Coopération qu’ils appellent d’ailleurs, pour certaines associations de producteurs, leurs adhérents à refuser.

Aussi, afin d’harmoniser les attentes de chacun dans ce dossier, il apparait nécessaire et indispensable que la date d’entrée en vigueur de la contractualisation pour la filière laitière puisse être différée et la voix des producteurs entendue.

Vous remerciant par avance de votre bienveillante attention sur ce dossier, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Nathalie GOULET



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