« L’injustice sociale est une évidence si familière, elle est d’une constitution si robuste,
Qu’elle paraît facilement naturelle à ceux qui en sont victimes »
                    Marcel Aymé

 

 

 

 

 

 

 

 

  N ‘oubliez de signer la pétition pour l ‘élevage émanant d ‘un collectif d éleveurs http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2013N37242.       Posté le : 13.03.2013…      
         13 août 2013 09:26:34 :: Bonne fête , Hippolyte , Radegonde
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Envoyé le: 21.10.2010.

     L’APLI a décidé de s’organiser pour informer les producteurs et regrouper ceux qui le souhaitent pour intenter une action en justice afin de récupérer les CVO en assignant les collecteurs qui les ont prélevées.

Notre volonté d’agir fait suite à une décision Européenne de mars 2010 portant sur l’obligation de rembourser les aides d’Etat illégales, car non notifiées et qui a déjà amené un tribunal à ordonner le remboursement des CVO à des éleveurs dans la filière volaille.

ACTION judiciaire, suite à une décision Européenne de mars 2010 sur les CVO.

Composition du dossier.

 1.  Un courrier en recommandé  avec AR doit être adressé à votre assurance pour la demande de prise en charge par la protection juridique pour intenter le recours. Si celle-ci est acceptée l’avocat, Maitre M. Massart vous remboursera le montant pris en charge par votre assurance (voir modèle de courrier en pièce jointe).

2.    Vous devez établir un chèque d’un montant égal à 5 % des CVO récupérables à l’ordre de l’avocat Maitre Maurice Massart.
      Le coût de la procédure correspond à 10 % de la somme des CVO lait récupérables par producteur, soit 166 € par tranche de 100 000 litres.
    Les honoraires sont réglables en deux fois :
–     50 % lors du dépôt du dossier
–     Les autres 50 % seront dus si le tribunal donne un avis favorable et ne seront versés qu’au paiement des CVO.
       Mode de calcul.
    Les CVO récupérables seraient de 1,662 euros pour 1000 litres comme indiqué par le décret et serviront de base pour le calcul des honoraires dus pour la procédure.
    Mode de calcul du premier versement : volume produit sur 10 ans (max) X 0.001662 X 5 %.

 3.    Vous devez fournir une copie des factures de toutes les payes de lait la première étant celle décembre 1998, la dernière celle concernant les livraisons de novembre 2008.

 4.  Un récapitulatif validé par la signature de votre comptable  (modèle type en pièce jointe)
         Ce dossier permet de faire apparaître clairement :
        – Le montant des CVO réclamées,
            –  le volume annuel livré (prendre le récapitulatif annuel des laiteries).
Si vous avez livré à des entreprises différentes pendant cette période vous devrez faire un dossier par entreprise.

5.  Une demande écrite de chacun, (voir pièce jointe) stipulant la demande de prise en charge par l’avocat de votre dossier avec :    
–    Votre adresse mail, de manière lisible, nom – prénom – date et lieu de naissance, adresse.
–   Si la structure qui a payé les CVO est une société, joindre la photocopie d’un extrait Kbis du registre du commerce.

6.   L’Adhésion à l’APLI de votre département doit être à jour (2010 : 35 Euros).

7.   Si vous le souhaitez vous pouvez remplir un dossier par production (voir document ci-joint)
POUR chaque production vous devez remplir un dossier par organisme payeur et par structure juridique etc. (le coût étant basé sur le lait n’est accessible dans un premier temps que pour les laitiers).

 Exemple : vous vous êtes installé en individuel puis êtes passé en GAEC ou EARL : faire un dossier pour M. X et un dossier pour la société Y. De même vous avez livré à la laiterie L1 puis avez changé pour L2, faire un dossier pour chaque laiterie.

Pour la viande, si vous ne souhaitez pas assigner votre marchand de bestiaux mettez directement INTERBEV dans la colonne organisme collecteur et joignez une note à l’avocat.
Les dossiers sont à déposer pour le 30 Octobre à :…………………………….  (responsable du regroupement des dossiers pour votre région).

Ce dossier est un engagement financier de chacun, même si tout est en place pour avoir gain de cause.

Cela reste une action judiciaire et nous ne garantissons aucun résultat.


Note sur les Cotisations Volontaires Obligatoires.

Une interprofession est un organisme privé, reconnu par l’Etat, regroupant les partenaires de l’amont et de l’aval d’une même filière. L’interprofession est une structure volontairement constituée et de droit privé.

L’article L 632-6 du nouveau Code Rural (Titre III Chapitre 2) dispose que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant des cotisations résultant des accords étendus… qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ».
Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles, organismes qui regroupent tous les acteurs économiques d’une filière (producteurs, transformateurs, négociants…) autour de missions d’intérêt commun.
L’intitulé paradoxal de ces cotisations reflète l’ambiguïté de leur statut : décidées librement par les interprofessions, elles sont ensuite rendues obligatoires par arrêté interministériel et donc étendu à tout le monde : c’est « l’extension des accords » ou pour le lait « l’homologation des accords ».
Le montant des CVO, la collecte de la CVO et l’échéance des extensions varie en fonction des productions.

Quelques exemples :

Production laitière.
-Interprofession : le CNIEL (Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière) créé en 1973.
-Modalité de calcul de la CVO CNIEL : 1,662 €/1000L du volume livré à la laiterie.
-Soit en 2009, pour 23 milliards de litres de lait collectés, 38 millions d’€ collectés chez les paysans pour le CNIEL.
-Soit pour une exploitation moyenne de 250 000 litres de lait 415 € par an de CVO.
L’arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation à la création d’une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l’économie prend effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 3 ans.
NB : En 2006, la Cour des Comptes relevait que le CNIEL attribue une indemnité forfaitaire de 296 000 € à ses fédérations adhérentes et la considère comme une subvention déguisée.

Production céréalière.
-Interprofession : Intercéréales, reconnue le 19/12/2003. Dernier arrêté d’extension signé le 15/06/2010 pour 3 ans.
-Modalité de calcul de la CVO Intercéréales :
0,51 €/tonne pour toutes les céréales (montant différent pour les oléagineux et protéagineux) prélevés par les collecteurs et
0,40 € / tonne de farine panifiable produite.
-Soit en 2009 pour 70 Mi de tonnes de céréales collectés, 35,7 millions d’€ collectés chez les paysans pour l’interprofession intercéréales
-Soit pour une exploitation moyenne de 120 ha (73 q/ha), 447 € par an de CVO.
Attention il existe d’autres CVO collectés (ONIGC, recherche, semences …)
NB : CVO Onidol (Colza) 2,85 €/q et CVO Unip (pois) 1,36 €/q

Production viande bovine.
-Interprofession : INTERBEV (Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes), reconnue par l’Etat le 18/11/1980 – extension renouvelée tous les 3 ans (dernier arrêté le 01/09/2010).
NB : « L’arrêté rend obligatoire le paiement des cotisations par l’ensemble des opérateurs qu’ils soient ou non adhérents des organisations nationales membres d’INTERBEV. »

Dossier C.V.O. URGENT dernier carat 30 Octobre 2010!

Ci-dessous TOUS les éléments à télécharger.


A) Assureur –  Objet : Demande de prise en charge des frais d’une procédure judiciaire.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

B) SAISINE DU JUGE.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE

C) RÉCAPITULATIFS CVO LAIT.

TÉLÉCHARGER

D) RÉCAPITULATIFS CVO CÉRÉALES.

TÉLÉCHARGER

E) RÉCAPITULATIFS CVO VIANDE.

TÉLÉCHARGER

F)  RÉCAPITULATIFS CVO PROTEAGINEUX.

TELECHARGER

G) NOTES A SUIVRE POUR LES PRODUCTEURS DE PORC.

TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT

H) RÉCAPITULATIFS CVO PORC.

TÉLÉCHARGER CVO

TOUT CITOYEN QUI NE FAIT PAS VALOIR SES DROITS AFFAIBLIT LA DÉMOCRATIE (A De Tocqueville).

QUESTIONS RÉPONSES:

>  1 – GIE existant ou n’existant plus : dans la case collecteur noté CNIEL, de même pour une coop ou un privé n’existant plus.
 
>  2 – Tous les producteurs sont éligibles.
 
>  3 – Un dossier complet par collecteur, un dossier complet par société ou particulier (seul le gaec peut être la continuité d’une EARL).

>         Voir ci- dessus ce que comprend le dossier complet.
 
>  4 – Le coût étant en % du montant des CVO récupérables tous les producteurs ont la possibilité de faire un dossier quelques soit le nb d’années effectués.et le nb de dossier ne change rien au coût.
 
>  5 – Le coût ne concerne que le dossier lait, pour les céréales et la viande nous remplissons les dossiers mais l’avocat choisira ou pas suivant le nb de dossiers si il assigne ou pas les collecteurs sans surcoût pour les producteurs.
 
>  6 – Le dossier porc est en dehors avec un coût à la truie et doit passer par l’association des éleveurs associés.

>  7 – La durée : il faut savoir que le dossier de chaque production ne peut être déposé qu’une seule fois avec la demande d’une requète à date fixe (maxi 3 mois). Si une deuxième serait faite faut compter deux ans.
 
>  8 – Pourquoi continuer à payer les CVO : cela sera vue dans un deuxième temps pour plusieurs raisons.
 
>  9 – Pourquoi les montants ne correspondent pas à la CVO réellement prélevée car l’avocat assignera les collecteurs sur le montant des décrets.

> 10 – Il faut vous munir du décret pour les comptables réticents à signer les tableaux étant donné que le montant demandé correspond bien au montant du décret et non à la somme réellement prélevée.
 
> 11 – Pour les dossiers viande si vous vendez régulièrement à une coop mieux vaut mettre la coop comme collecteur. Par contre pour les marchands il est plus simple d’indiquer l’INTERBEV comme collecteur .

> 12 – Pour les trouillards ne pas oublier que d’assigner nos collecteurs n’est que normale puisque cette CVO est considérée avant le 10.12.2008  par l’Europe comme subvention d’état et qu’elle devrait être réstituée. les collecteurs si ils ont fait leur travail n’ont été que des boites postales et devront si ils le souhaitent se retourner contre les interprofessions.
 


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Envoyé le: 20.10.2010.

Communiqué de presse.

Plus que 1000 producteurs de lait manifestent aujourd’hui devant le parlement européen à Strasbourg « Changez de cap et soutenez une agriculture équitable ».

Strasbourg, le 20 octobre 2010 : 1200 producteurs de lait de nombreux pays européens avec leurs 250 tracteurs encouragent aujourd’hui le parlement européen à initier un changement d’orientation de la politique agricole. « Depuis la crise de 2009 la politique européenne n’a pas adopté de mesures efficaces pour sauvegarder le marché laitier. Bien au contraire on a encore promu la libéralisation nuisible » dit Romuald Schaber, président du European Milk Board (EMB) à Strasbourg.
„Puisque le parlement a maintenant le droit de codécider dans conduite de la politique agricole, il a donc la possibilité de modifier cette situation. Le parlement peut opposer à la libéralisation une politique agricole équitable. Aujourd’hui nous voulons inviter le parlement à saisir cette opportunité » ajoute Romuald Schaber.
Avec cette manifestation les productrices et producteurs remercient les députés du parlement qui s’engagent déjà pour une maîtrise des volumes et des prix de lait rémunérateurs.
„Nous prions tous les députés du parlement européen qui hésitent encore à nous soutenir de prendre au sérieux les souhaits des citoyens et d’appuyer une agriculture équitable » explique Romuald Schaber la demande des manifestants.
Dans ce contexte il renvoie à la discussion générale en Europe dans laquelle les citoyens européens avaient clairement dit que les régions rurales ainsi que la sécurité d’approvisionnement leur sont vitales. Comme préalable important, les citoyens européens revendiquèrent des conditions de concurrence équitables pour les producteurs.
« Sans des conditions de concurrence équitables la diversité, la régionalité et une production de lait saine n’ont aucune chance » dit Anton Sidler, membre du comité directeur de l’EMB et de l’APLI (Association Nationale des Producteurs de Lait Indépendants). « On perdra beaucoup d’emplois. Le bien-être animal ainsi que les paysages que nous connaissons aujourd’hui appartiendront au passé si on a un marché non maîtrisé. »
C’est pourquoi l’EMB revendique des règles de marché qui en facilitent une maîtrise intelligente et induisent des prix rémunérateurs. La création d’une agence de surveillance qui recense le volume demandé sur le marché et ajuste la production est essentiel.
Avant la manifestation a été présentée en coopération avec Martin Häusling, membre du parlement européen des Verts, une étude sur les systèmes de régulation des différents pays qui montrent clairement: « Une intervention politique est requise dans tous les pays, mais toutes les formes d’intervention n’aboutissent pas à des résultats satisfaisants » dit Martin Häusling.
« L’Interprofession suisse de la filière lait, une association des producteurs, des représentants du commerce et de l’industrie de transformation a complètement échoué.
Les décisions de la BOM telle que l’adaptation des volumes à la demande sur le marché avait un caractère obligatoire, mais le commerce et les laiteries ne les ont pas mises en oeuvre.
« C’est un exemple que l’UE ne devra pas suivre » souligne Romuald Schaber. « Un système pour la maîtrise efficace des volumes sur le marché laitier est indispensable pour les consommateurs et les producteurs dans l’UE. Le parlement européen peut largement y contribuer ».

Contact :
EMB office de presse : Silvia Däberitz (DE, EN, ES) : 0049 176 38098500
Office de presse de Martin Häusling : Birgit Walter (DE, EN, FR) : 0032 2284 5820


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