– Nous voulons le maintien d’une garantie de qualité des produits laitiers tout au long de la chaine.

– Nous voulons le maintien de la diversité des marques, les petits faiseurs garants d’authenticité, ne doivent pas être phagocytés par les grands groupes ;

– Nous voulons le maintien des fermes familiales harmonieusement réparties sur le territoire.

– Nous voulons une juste répartition des marges sur toute la filière

– Nous voulons des relations équilibrées et constructives entre producteurs et industriels

Oui, CE PRIX DU LAIT nous écœure !

Oui, CE PRIX DU LAIT nous fait vomir !

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****************

L’action lancée au Cirlait , devant AGRIAL et Lactalis ( ste Cécile) le 15 janvier dernier se poursuit.
De nouvelles bâches fustigeant le prix de lait ont été distribuées hier.
Demain samedi, 20 000 papillons seront distribués à l’intention des consommateurs, en Basse Normandie, sur les parking des grandes surfaces.

RDV demain samedi  2 février

10h parking Intermarché Isigny sur mer

11h Leclerc Bayeux

14h Carrefour MOndeville2
ou
 Dimanche après midi à Deauville

 Et sur tout les parkings des grandes surfaces de la Manche

 Ce n’est qu’un début à compléter et à diffuser sur tout les départements .

Une guerre qui ne cessera qu’avec l’obtention significative du prix du lait .

Messieurs les industriels lorsque vous serez disposés à vous mettre autour de la table faites–nous signe…

CVO

Communiqué du CAVB

L’avocat général de la 5ième Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre ses conclusions ce jeudi 31 janvier.
Ces conclusions concernent la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français sur la nature des cotisations « volontaires obligatoires » (CVO) telles qu’elles sont instituées en France.

L’avocat général, Melchior Wathelet, propose à la Cour de répondre, que la CVO ne peut être qualifiée d’aide d’Etat. Il n’exclut pas cependant que « dans certains cas, l’Etat puisse être en position d’exercer, de jure ou de facto, une influence réelle sur l’utilisation des fonds collectés par les organisations interprofessionnelles à travers les CVO ».
Au passage, il indique que les interprofessions « sont des associations de droit privé, créées à l’initiative de leurs membres, qui décident seules de leurs actions. Pour autant que l’on sache, aucun représentant des administrations publiques ne fait partie du conseil d’administration ».

Cela ne peut concerner le CIVB, association créée par la loi en 1948 et où siègent de droit divers représentants de l’Etat, dont le Préfet. Cette situation particulière maintient donc complètement la validité de la plainte portée par le CAVB devant la Commission Européenne.

Rien n’est joué.

Bien entendu, ces conclusions ne vont pas dans le sens attendu par nous. Mais elles ne préjugent pas a priori de la décision finale de la Cour de justice.

Celle-ci aura à prendre en compte deux faits :
· Ces conclusions sont contraires d’une part à l’ensemble des décisions prises jusqu’ici par la Commission Européenne.
· D’autre part, elles sont contraires, dans leurs motivations, aux attendus de la dernière décision du Tribunal de première instance de la Cour de Justice européenne en date du 27 septembre 2012 concernant la filière fruits et légumes.
La Cour de justice devra juger en droit et non en fonction de « l’opportunité » politique.

Comité d’Action des Vignerons de Bordeaux.
Pour tout contact, notre mail : [email protected]
Comité d’Action des Vignerons deBordeaux
BP 80234 Pomerol 33506 LIBOURNE cedex Tel : 06 46 40 36 55

Envoyé le: 23.01.2013.

Avis aux producteurs Lactalis

Certains producteurs Lactalis qui n’ont pas signé leur contrat ont reçu un
Dans cette lettre Lactalis fait référence à la TFA (taxe fiscale affectée) qui était la taxe « pénalités » pour les dépassements de quotas en fin de campagne.
 Cette taxe a été considérée comme illicite par l Union Européenne comme le dit cet article :

« L’UE a en effet engagé fin juin 2012 une procédure d’infraction à l’encontre de la TFA française. L’imposition d’une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n’a pas été dépassé est considérée comme illégale. »

 Le ministre a demandé aux collecteurs d’assurer seuls la mise en place de nouveaux procédés pour remplacé la TFA «  aux laiteries et aux producteurs de mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la TFA.
 
Lactalis n’a pas attendu cette décision ; il l’avait déjà prévu dans ces contrats (article 3-2) ;
donc Lactalis est dans ses droits pour ceux qui ont signé  leur contrat.

Pour les non-signataires, c’est le contrat tacite et le règlement quota européen qui s applique donc si la France ne dépasse pas, pas de pénalité et obligation de collecter et de payer le lait collecté à concurrence du volume qui vous a été notifié en début de campagne augmenté des attributions en cours de campagne donc lactalis n’a aucune obligation de collecter le lait produit au delà de votre référence mais si il le collecte il doit vous le payer .

Vous avez le choix :
               -Soit vous renvoyez le courrier (avant le 31 janvier) et auquel cas si vous dépassez votre référence Lactalis appliquera une pénalité (0,2866 € /litre) sur les litres en dépassements.

              – Soit vous ne renvoyez rien ;  auquel cas le jour où votre référence (volume+MG) est atteinte, Lactalis suspendra la collecte jusqu’au 01 Avril 2013.
 
 A chacun de mesurer sa décision  en fonction de sa situation quota :
Êtes-vous en dépassement ou non ??
Faut- il mieux livrer du lait payé sous vos couts de production (pénalité déduite il restera 30 à 50 Euros/1000litres)
Faut-il mieux vendre des vaches ou diminuer les concentrés ??

Bien sûr, ce courrier est un moyen de pression sur les non signataires ; preuve supplémentaire  que les op verticales  n’apporteront rien aux producteurs si ce n est l’asservissement et l’intégration.

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